• David Lorion

Promotion et protection des langues régionales

Le 21 mai dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision au sujet de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Il a rejeté les arguments du recours portés par les requérants sur le forfait scolaire contenu à l’article 6, mais a, de manière peu habituelle, décidé de s’autosaisir sur les articles 4 et 9 de la loi. Il a ainsi déclaré inconstitutionnels l’enseignement en langues régionales par immersion ainsi que l’utilisation des signes diacritiques en langues régionales à l’état-civil. Cette décision place dans une insécurité juridique réelle les écoles associatives en langue régionale pratiquant déjà l’immersion (notamment en outre-mer) et empêche par la même toute évolution pédagogique au-delà de la pratique existante au sein de l’enseignement public. Par ailleurs, par sa censure de l’article 9, le Conseil constitutionnel porte également atteinte à la liberté de choix des prénoms par les parents. Le Conseil a ainsi fondé sa décision non pas au vu des termes de l’article 2, mais de l’interprétation très restrictive qu’il souhaite donner à cet article, ne tolérant qu’à la marge que les langues régionales puissent bénéficier du soutien de la puissance publique pour assurer leur préservation et promotion. Pourtant, le constituant de 1992, à l’origine de l’insertion à l’article 2 de la phrase énonçant que « La langue de la République est le français », a toujours pris soin de préciser au sein des travaux préparatoires que cette révision visait à protéger la langue française contre l’expansion de l’anglais sur notre territoire, et qu’elle ne saurait être invoquée contre les langues régionales. C’est pourtant bien ce qui se produit depuis, et notamment à travers cette dernière décision rendant instable juridiquement toute pédagogie visant à enseigner en langue régionale au-delà de la parité horaire. Elle met ainsi en danger toutes les expérimentations menées au sein de l’enseignement et laisse planer une menace sur les contrats des écoles associatives. Avec de nombreux parlementaires de toutes tendances politiques, nous souhaitons saisir le Président de la République. Cette lettre ouverte vise, premièrement, à sécuriser à très court terme l’enseignement par immersion, et deuxièmement, à l’inviter à faire œuvre de réconciliation entre nos langues régionales et la République par une révision constitutionnelle qui viendrait véritablement permettre à la puissance publique de protéger et promouvoir ces langues régionales, et par là même, garantir la sécurité juridique de la pédagogie immersive ainsi que l’usage à l’état-civil des signes diacritiques de ces langues.