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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire par le Parlement


Vaccination :

● Dès le 15 septembre, la vaccination sera obligatoire pour les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, cliniques, EHPAD et maisons de retraite, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. Les soignants non vaccinés au 15 septembre ne pourront plus travailler et ne seront plus payés.

● Des campagnes de vaccination seront organisées à la rentrée pour les collégiens, lycéens et étudiants.

● Une 3e dose de rappel du vaccin sera proposée dès septembre pour les personnes âgées et fragiles vaccinées au début de l'année 2021.

Passe sanitaire (test négatif de moins de 48h, test positif datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois ou attestation de vaccination) :

● Dès le 21 juillet, le passe sanitaire sera en vigueur dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Début août, il sera étendu aux cafés, restaurants (y compris en terrasse), ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et établissements médicaux (sauf urgences). Les centres commerciaux en seront exclus, sauf décision contraire des préfets. Ce passe est déjà en vigueur pour les lieux accueillant plus de 1.000 personnes, notamment les stades et les discothèques recevant plus de 50 personnes.

● Les 12-17 ans seront exemptés de passe sanitaire jusqu’au 30 septembre selon l’accord trouvé entre députés et sénateurs.

● L'absence de contrôle dans un transport sera passible pour son gestionnaire d'une amende de 1.500 euros - un an d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours. Pour les autres lieux concernés par le passe, les gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l'autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9.000 euros d'amende. Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un passe sanitaire à compter du 30 août sous pense d’être suspendus – mais pas licenciés, et de ne pas toucher leurs salaires.

● L'utilisation d'un passe frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros, six mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours.

● Les salariés et agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.

● L'autorisation d'un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans n'ont pas besoin de cette autorisation.

● Les tests de confort (sans prescription médicale) seront payants à partir de l'automne.

● Les contrôles aux frontières devraient être renforcés pour les ressortissants en provenance des pays à risque, avec un isolement obligatoire des voyageurs non vaccinés.

Isolement :

● Les personnes testées positives devront s’isoler pendant 10 jours sous peine de sanction.

● Les personnes ne pourront sortir qu'entre 10H00 et 12H00 ainsi qu'en cas d'urgence. L'assurance maladie veillera au respect de l'isolement mais en cas de suspicion de non-respect, elle saisira le préfet qui pourra diligenter des contrôles sur place, en dehors de la nuit de 23H00 à 8H00 et de la plage 10H00-12H00.

● Les personnes qui ne respectent pas l'isolement seront passibles d'une amende de 1.500 euros.

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le projet de loi sanitaire le 5 août prochain. C’est seulement après cet examen, et en fonction de la décision des Sages, que le texte aura force de loi dans sa totalité ou partiellement.